Huissier 94

Les résidents du département du Val-de-Marne dans le 94 peuvent se tourner vers l’huissier de justice pour de multiples raisons. Ces domaines de compétence sont multiples. Vous trouverez l’essentiel des missions inhérentes à l’huissier de justice dans le département du Val-de-Marne dans le 94 dans le sujet qui suit.

N’hésitez pas à consulter notre site pour trouver l’huissier de justice qui vous convient dans le 94.

Nous contacter

 

La formation d’huissier de justice

Après de longues études en droit (il est nécessaire de posséder un bac +4), un stage de deux ans au sein d’une étude et un examen professionnel relativement difficile à obtenir, l’huissier est nommé par le Garde des Sceaux. Avec cette nomination, l’huissier se voit attribuer nombre de missions qu’il doit remplir comme ici dans le département du Val-de-Marne.

Les obligations spécifiques au métier d’huissier de justice dans le département du 94

L’huissier de justice doit exercer sa profession de manière impartiale. Cet acteur de la vie économique est responsable du respect du droit et des devoirs des citoyens. Il assure également une mission de service public. Les habitants du département du Val-de-Marne dans le 94 peuvent confier leurs dossiers litigieux en toute sérénité à cet officier ministériel.

En effet, un huissier de justice en tant que professionnel du droit est assujetti au secret professionnel. Le secret professionnel s’applique de façon absolue et illimitée dans les multiples secteurs d’intervention de l’huissier de justice.

L’huissier est également responsable des fautes commises envers sa clientèle. Ainsi, un huissier de justice est dans l’obligation de souscrire une Assurance de Responsabilité Professionnelle. Ce type d’assurance sert de garantie pour le particulier ou le professionnel. En outre, l’Assurance en Responsabilité Professionnelle autorise la couverture des fautes effectuées dans l’exercice de ses fonctions.

Ces fautes peuvent constituer un préjudice, voire une perte de chance au client ou à un tiers. Les fautes peuvent inclure l’omission d’une formalité, le dépassement d’un délai, etc. En matière du contrôle de son activité, l’huissier de justice demeure soumis au Procureur de la République quand il œuvre dans le 94.

Nous contacter

 

Les différentes attributions de l’huissier de justice dans le département du 94

Le département 94 du Val-de-Marne compte 29 communes et il fait partie de la région Ile de France. Dans le 94, l’huissier de justice prend en charge la signification des actes de procédure, la mise en exécution des décisions de justice et des actes authentiques disposant de force exécutoire.

Avant les procédures, cet officier ministériel délivre les convocations en justice, les assignations en matière civile, les citations en matière pénale. L’huissier de justice s’occupe aussi de la mise en œuvre de procédures d’exécution forcée. Il est responsable de la convocation à l’audience du public concerné. Il est porteur du jugement rendu.

Dans le cadre d’un litige, l’huissier établit un constat, utile en cas de contestation et qui peut être considéré comme une preuve.

Les performances de juriste chez l’huissier de justice du département du 94

A l’instar des autres départements, l’huissier de justice qui œuvre dans le département 94 du Val-de-Marne a effectué un parcours juridique généraliste. Il est capable d’être à la fois un médiateur, un professionnel du droit, un juriste et un homme de terrain.

Les conseils de l’huissier de justice pour les particuliers concernent les conflits entre propriétaires et locataires, les soucis relatifs à la séparation ou au divorce. L’huissier de justice est présent pour veiller au respect du droit de garde des enfants.

Les conseils à destination des professionnels ont trait aux avis concernant les futurs partenaires. Le recours à l’huissier de justice est aussi préconisé face à des clients qui ne respectent pas les obligations contractuelles ou légales.

Nous contacter

 

Le rôle de médiateur chez l’huissier de justice dans le département 94 du Val-de-Marne

Dans le département 94 du Val-de-Marne, l’huissier exerce le rôle de médiateur. Le professionnel de droit priorise l’accord entre les parties. Force de proposition et constamment à l’écoute, l’huissier de justice qui œuvre dans le 94 souhaite bannir les procédures judiciaires coûteuses. Il fournit des solutions entre créancier et débiteur par le biais d’un plan de remboursement en commun accord. Si un litige mène vers une solution à l’amiable, l’huissier de justice devient un conciliateur ou un juge de paix.

En tant qu’homme de terrain dans le département du 94, l’huissier de justice est un professionnel de proximité. Il opère dans les agglomérations de toute taille et en milieu rural.

Les nombreuses missions inhérentes à l’huissier de justice dans le département du 94

Le Val-de-Marne ou département du 94 requiert les nombreux services de l’huissier de justice. Ces services sont des missions multiples. Hormis la signification des actes de justice, l’huissier de justice fait exécuter les décisions de justice, via les mises en demeure, les courriers, les commandements de payer, etc.

Dans le département du 94, l’officier ministériel met en œuvre des mesures générales d’exécution forcée. Ces mesures comprennent la saisie vente, la saisie attribution, la saisie revendication, la saisie appréhension, la saisie contrefaçon, l’expulsion, etc. Il peut être amené à effectuer une saisie sur les biens d’un débiteur défaillant.

Les mesures spécifiques portent sur la saisie ou immobilisation de véhicule, la saisie de parts sociales, la saisie des rémunérations du travail, la vente de licence IV, etc.

Il met en place les mesures conservatoires afin d’assurer le paiement des créances. Cette opération permet d’attendre l’obtention d’un titre exécutoire ou d’un jugement définitif.

L’autre mission de l’officier ministériel dans le Val-de-Marne, département du 94, consiste à être le garant des suretés judiciaires. Ces suretés judiciaires impliquent le patrimoine immobilier du débiteur. Cela inclut l’inscription sur une hypothèque provisoire ou définitive sur l’immeuble du débiteur. Enfin, l’huissier de justice s’occupe de la rédaction des divers actes de procédure et extrajudiciaires, à destination d’une clientèle de particuliers ou de professionnels.

 

Nous contacter

 

Les constats comme force de preuve

L’huissier à tout d’abord pour mission de dresser des constats. Ces constats ont maintenant une valeur capitale dans le droit français puisqu’ils font office de preuve irréfutable devant la cour. Cette disposition est prévue par la loi Bréteille votée par l’Assemblée Nationale en 2010. Avant cette loi, les constats d’huissiers n’avaient que force de renseignements pour le juge. C’est donc un pouvoir renforcé qu’ont obtenu les huissiers de justice. Le constat peut s’effectuer à la demande d’un particulier ou d’un professionnel. Pour tout problème d’accidents, de malfaçons dans vos travaux ou de dégâts dans votre maison par exemple, l’huissier intervient et dresse un constat qui vous permettra d’obtenir réparation du préjudice.

L’exécution de la justice

Mais être huissier c’est également remplir une tâche qui s’avère plus compliquée. Celle d’avertir un particulier qu’une action en justice vient d’être engagée contre lui mais aussi celle d’exécuter le jugement que vient de rendre le tribunal. Cela peut conduire l’huissier à saisir l’ensemble des biens d’une personne ou d’un individu. L’huissier devient alors un magistrat qui doit faire preuve à la fois de fermeté mais aussi d’un sens de l’écoute particulièrement aiguisé afin de mener à bien ses nombreuses responsabilités.

L’huissier de justice est compétent dans le département du Val-de-Marne mais aussi nationalement.

Voir aussi : Les Huissiers de Seine Et Marne (77) ; Les Huissiers de Seine Saint Denis (93) ; Les Huissiers du Val d’Oise (95) ; Les Huissiers du Val de Marne (94) ; Les Huissiers de l’Yonne (89) ; Les Huissiers des Yvelines (78) ; Les Huissiers de Bobigny (93) ; Les Huissiers de l’Essonne (91) ; Les Huissiers en Eure Et Loire (28) ; Les Huissiers dans les Hauts De Seine (92) ; Les Huissiers à Paris (75) ; Les Huissiers à Versailles

Nous contacter