Les huissiers du département 93

Les huissiers de justice de Seine-Saint-Denis vous accueillent, vous conseillent et vous assistent dans toutes vos demandes nécessitant l’intervention de la justice.

Que vous ayez besoin de faire parvenir des documents officiels, de faire constater un état de fait, d’obtenir des conseils juridiques, de demander le remboursement de créances à une tierce personne, les huissiers de justice de Seine-Saint-Denis sont habilités à mener à bien toutes ces démarches, qu’elles soient dans le département même ou en dehors de celui-ci. Ils peuvent également jouer le rôle de médiateur pour régler des litiges de voisinage par exemple, permettant ainsi d’aller jusqu’en justice.

Les missions et les valeurs des huissiers de justice de Seine-Saint-Denis

Les huissiers de justice de Seine-Saint-Denis ne sont pas des juges. Leur rôle est d’observer et de retranscrire de façon objective ce qu’ils ont constaté. A partir de là, ils doivent conseiller et aider les personnes dans leur démarche juridique.

Les missions des huissiers de justice de Seine-Saint-Denis sont, entre autres, de signifier et rédiger des actes, d’accomplir des décisions rendues par un juge, de délivrer des assignations, d’expulser des locataires, de procéder à des constats, de demander le recouvrement de dettes, de jouer le rôle de médiateur. Les huissiers de justice du 93 peuvent également interférer entre deux parties en tant que médiateur pour résoudre des conflits.

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Les huissiers de Seine-Saint-Denis

L’huissier de justice qui exerce dans le département de la Seine-Saint-Denis dans le 93 est territorialement compétent. La profession d’huissier de justice réunit plusieurs fonctions. Sa compétence concerne de nombreuses prestations.

Dans le département 93 de la Seine Saint-Denis, ce professionnel s’occupe des constats, des états de lieux, des loyers impayés, du recouvrement. L’huissier de justice est aussi sollicité à titre de conseil.

Retrouvez toutes les opportunités offertes par un huissier de justice dans le département 93 en consultant notre site.

Les statuts et les pouvoirs spécifiques de l’huissier de justice

L’huissier de justice fait partie des professions libérales. Il peut travailler à titre individuel ou œuvrer au sein d’un SCP ou Société Civile Professionnelle. La compétence territoriale est répartie selon le ressort de chaque tribunal d’instance. En l’occurrence, nous pouvons exercer dans le département 93 de la Seine Saint-Denis.

L’huissier de justice possède le statut d’officier ministériel et public. Ce statut lui procure à vie l’autorité publique. Son pouvoir implique l’authentification des actes. L’huissier de justice dispose d’un monopole en termes de signification d’actes de procédure et d’exécution forcée.
Dans le cas d’un chèque impayé, l’huissier a le monopole de la délivrance du titre exécutoire. Comme l’huissier de justice est dans l’obligation de garder le secret professionnel, il a un rôle de conseil et d’information auprès de ses clients.

Dans le département 93 de la Seine Saint-Denis, le statut d’officier ministériel et public de l’huissier de justice lui permet d’exercer son métier au niveau des administrations. Il peut également travailler pour une clientèle composée de professionnels de divers secteurs d’activités ainsi qu’au sein de clients particuliers.

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Le rôle et les missions de l’huissier de justice dans le département 93

Principalement en charge de la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires, l’huissier de justice est également habilité pour l’exécution forcée des jugements des tribunaux et des actes notariés.

Afin d’obtenir le paiement d’une créance, l’huissier peut intervenir à l’aide du titre exécutoire disponible lors des saisies. L’huissier est indispensable au cours des procédures de recouvrement forcé. Quel que soit votre lieu de résidence dans le département 93, l’huissier de justice répond présent pour effectuer des missions dans les 24 communes de la Seine Saint-Denis.

Par ailleurs, la loi du 22 décembre 2010 autorise l’huissier de justice à signifier des actes de procédure par voie électronique. Les mesures conservatoires sont également possibles après l’ouverture d’une succession.

Les autres types de constat dressés par l’huissier de justice dans le 93

Le monde des affaires a également recours au constat d’huissier, notamment dans le cadre de la concurrence déloyale. L’huissier est aussi utile pour constater une contrefaçon émanant d’un concurrent voire la livraison d’un matériel défectueux.

Dans le département du 93, on fait appel à l’huissier de justice lors de la tenue d’une Assemblée Générale impliquant des copropriétaires ou des actionnaires. L’huissier de justice de garde peut être sollicité à tout moment, de jour comme de nuit ou le week-end pour un constat quelconque. Ce constat peut avoir lieu à domicile, dans une société, sur la voie publique. Néanmoins, l’horaire légal d’intervention doit être respecté dans un lieu privé si l’huissier doit établir un constat. Le constat tient lieu de preuve et de force probante devant les tribunaux et auprès des compagnies d’assurance.

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L’importance de l’huissier de justice pour le constat dans le département du 93

La mission prioritaire de l’huissier de justice concerne le constat. Plusieurs secteurs d’activités situées dans le département 93 de la Seine Saint-Denis peuvent recourir à un huissier de justice pour une procédure de constat. Le constat fournit une protection essentielle au particulier ou à l’organisation dans le cadre d’une contestation.

L’établissement d’un constat dans le département 93 est nécessaire lors de la construction d’un immeuble. Le constat est utile lors de l’affichage du permis de construire. Il est aussi requis pour l’état d’avancement d’un chantier. Cela peut servir dans l’éventualité d’un retard dans les délais, dans le cas d’un abandon de chantier ou de la survenue de malfaçons.

Par ailleurs, l’huissier de justice est apte pour la constatation de la mauvaise exécution des travaux, ainsi que de leur non-conformité. Cette action est requise pour une possible action en justice ou une potentielle tentative de conciliation.

L’huissier de justice peut être sollicité pour constater le mauvais état d’un bien immobilier acquis à titre d’héritage ou après un achat. Cette procédure sert de justificatif si l’administration fiscale conteste la valeur du bien en question.

La protection des droits du propriétaire et du locataire d’un bien à louer est préservée grâce à l’état des lieux effectuée par un huissier de justice. Cet état des lieux se déroule lors de l’entrée dans les lieux. Quand le locataire prend congé, le constat relatif à l’état des lieux distingue les dégradations dues au locataire et l’usure normale. Cela permet de simplifier la restitution du dépôt de garantie. L’huissier de justice peut effectuer la constatation d’une sous location non autorisée afin de faire cesser cet acte illégal sans délai.

Dans le cadre de dégâts des eaux, des nuisances des riverains en matière de bruit, de relents malodorants, de plantations abusives, l’huissier de justice établit un constat qui relate la véracité des faits. L’huissier de justice s’avère être un élément incontournable des habitants du département 93 de la Seine Saint-Denis.

Pourquoi faire appel à un huissier de justice de Seine-Saint-Denis ?

Les raisons de faire appel à un huissier de justice de Seine-Saint-Denis sont multiples. Un huissier de justice est en charge de différentes missions auprès des particuliers, des entreprises et toutes structures juridiques nécessitant de l’aide dans une requête judiciaire.

Vous pouvez solliciter un huissier de justice du 93 pour appuyer votre dossier dans des affaires de différends. Son constat a valeur de procès-verbal et est reconnu par le tribunal et toutes formes d’autorité. L’huissier de justice se charge également de remettre en main propre des assignations ou de réclamer des impayés. Les huissiers de justice de Seine-Saint-Denis interviennent dans la juridiction de la Cour d’appel de Paris mais aussi dans le reste de la France, selon la nature de la mission requise.

Voir aussi : Les Huissiers de Seine Et Marne (77) ; Les Huissiers de Seine Saint Denis (93) ; Les Huissiers du Val d’Oise (95) ; Les Huissiers du Val de Marne (94) ; Les Huissiers de l’Yonne (89) ; Les Huissiers des Yvelines (78) ; Les Huissiers de Bobigny (93) ; Les Huissiers de l’Essonne (91) ; Les Huissiers en Eure Et Loire (28) ; Les Huissiers dans les Hauts De Seine (92) ; Les Huissiers à Paris (75) ; Les Huissiers à Versailles

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