SCP PONCE CAZENAVE MOLL
Huissiers de Justice Associés

Compétents sur le territoire Français pour les constats et le dépôt d’acte

HORAIRES
L-J : 8h30 – 12h30 / 14h – 18h et V : 8h30 – 12h30 / 14h – 17h

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Constats d’huissier

Un particulier peut avoir recours au constat d’huissier comme une preuve. Il est possible de faire un constat dans presque toutes les situations et n’importe quand (y compris week-end, jours fériés et nuits).

Ce constat donnera les preuves matérielles sur la situation donnée. En effet, cela peut aller des nuisances du voisinage aux abandons de postes.

Le constat d’huissier est une manière « officielle » de prouver aux yeux de la justice une situation donnée à un moment donné.

Le constat d’huissier peut concerner des affaires de : sinistres, malfaçons, contrefaçons, abandon de poste, non-représentation d’enfants. Mais toute autre situation demandant preuve est constatable.

 

 

Les différents types de constats d’huissier

Plusieurs types de constats existent. Le type de constat sera choisi par l’huissier selon la situation donnée. Les constats peuvent être :

Le constat physique : C’est lorsque l’huissier se déplace sur les lieux pour constater les faits par exemple pour une non-représentation d’enfants (l’enfant n’est pas rendu ou repris par un parent à l’autre dans le cas d’une garde alternée). Le constat physique se présente aussi lors d’abandons de postes et de sinistres.

Le constat de SMS ou de messages vocaux : Le plus souvent pratiqué lorsque des menaces ou du harcèlement par téléphone sont faits. Il consiste en une retranscription des messages vocaux et messages écrits pour en prouver l’existence.

Le constat sur internet : L’huissier retranscrit des contenus vus en ligne : textes, commentaires, photos, vidéos et peut y appuyer des captures d’écran pour appuyer sa preuve. Souvent utilisé pour des cas de diffamation. Ce constat est très règlement et demande une procédure précise.

Le constat vidéo : Il consiste en apportant une preuve sous forme de vidéo par exemple des nuisances sonores.

 

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Nous étudions toute demande de constat et y répondons dans les meilleurs délais. N’hésitez pas à nous contacter ou rendez-vous sur constat-france.fr.